Arrêté du 13 novembre 1963

Article 5 bis

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Article 5 bis

Le taux des cotisations à la charge des débitants est fixé à 2 % du montant des remises brutes allouées à ces gérants pour la vente des tabacs.

Le taux de la participation du fonds des redevances des débits de tabac est égal au double de celui de la cotisation des gérants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 24 octobre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le taux des cotisations à la charge des débitants est fixé à 2 % du montant des remises brutes allouées à ces gérants pour la vente des tabacs.

Le taux de la participation du fonds des redevances des débits de tabac est égal au double de celui de la cotisation des gérants.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 24 octobre 1990 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance