Arrêté du 13 novembre 1963

Article 6

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Article 6

Le taux des cotisations des gérants est fixé par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; lorsque les remises dépassent 290.000 F par an, la fraction qui excède ce chiffre ne supporte pas de cotisation ; ce plafond soumis à cotisation varie dans les conditions fixées par l'article 18 ci-après.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le taux des cotisations des gérants est fixé par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; lorsque les remises dépassent 290.000 F par an, la fraction qui excède ce chiffre ne supporte pas de cotisation ; ce plafond soumis à cotisation varie dans les conditions fixées par l'article 18 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-11-13 art. 18

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 15 août 1981 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 10 août 1978 au vendredi 14 août 1981

En vigueur du mercredi 14 décembre 1977 au mercredi 9 août 1978

En vigueur du vendredi 3 octobre 1975 au mardi 13 décembre 1977

En vigueur du vendredi 18 octobre 1974 au jeudi 2 octobre 1975

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au jeudi 17 octobre 1974

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au vendredi 31 décembre 1971

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au mercredi 31 décembre 1969

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au dimanche 31 décembre 1967

Source : Légifrance