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Arrêté du 13 novembre 1998

Préambule

Abrogé12 février 2005
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Périmé12 février 2005

Créé le 25 septembre 2003 · Périmé le 12 février 2005

La présente modification du règlement conventionnel minimal traduit, dans la situation économique difficile que traverse notre pays, le souci du Gouvernement d'apporter une réponse aux attentes des spécialistes du secteur à tarifs opposables, sur les bases actées dans le relevé de conclusions susvisé.

Compte tenu du déficit sans précédent que connaît l'assurance maladie, l'intérêt collectif commande impérativement de rechercher, à travers le partenariat entre le corps médical et notamment les médecins spécialistes et les caisses, toutes les pistes d'économies compatibles avec l'exercice d'une médecine de qualité.

Les dispositions modificatives introduites dans le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2004.

Abrogé depuis le samedi 12 février 2005

En vigueur du jeudi 25 septembre 2003 au vendredi 11 février 2005

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