Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment les articles 29, 30 et 30 bis ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 341-1 (Règles de placement et d'emploi)Art. L.341-1Règles de placement et d'emploiLes règles sur le placement et l'emploi s'appliquent, sauf si des traités ou accords internationaux disent le contraire. à L. 341-8 (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail)Art. L.341-8Taxe sur le renouvellement des autorisations de travailLes employeurs doivent payer une taxe pour renouveler les autorisations de travail des étrangers, sauf pour les réfugiés politiques. et R. 341-1 (Autorisation de travail pour les étrangers)Art. R.341-1Autorisation de travail pour les étrangersLes étrangers doivent avoir une autorisation de travail pour travailler en France, délivrée par le préfet. à R. 341-7-2 (Contrats de travail saisonnier pour travailleurs étrangers)Art. R.341-7-2Contrats de travail saisonnier pour travailleurs étrangersLes travailleurs étrangers peuvent avoir des contrats saisonniers de maximum six mois sur douze, sauf exceptions pour l'agriculture. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu la délégation de signature du directeur de la population et des migrations du 21 mai 2002 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 2002 portant le numéro 816491,
Arrête :