Arrêté du 13 novembre 2002

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées pour les usagers sont celles relatives :

  • à l'identité (nom patronymique et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de dossier) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, identité des enfants) ;
  • à la vie professionnelle (employeur, qualification, fonction, rémunération).

Pour les employeurs et les tiers intervenants, seules celles relatives à l'identité (coordonnées, qualité) sont enregistrées ainsi que la mention du rattachement à leur institution.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées deux années après la clôture du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les catégories d'informations enregistrées pour les usagers sont celles relatives :

  • à l'identité (nom patronymique et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de dossier) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, identité des enfants) ;
  • à la vie professionnelle (employeur, qualification, fonction, rémunération).

Pour les employeurs et les tiers intervenants, seules celles relatives à l'identité (coordonnées, qualité) sont enregistrées ainsi que la mention du rattachement à leur institution.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées deux années après la clôture du dossier.

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