Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 modifié relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain, et notamment son article 4 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans un GIP)Art. 4Rôle du commissaire du Gouvernement dans un GIPLe commissaire du Gouvernement surveille les décisions d'un groupement d'intérêt public et peut demander une nouvelle délibération. ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2001 relatif à l'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création de l'Institut des villes ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création de l'Institut des villes, et notamment son article 18,
Arrête :