Arrêté du 13 novembre 2009

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1er (Transfert des règles de statut pour les employés transférés) de l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) d'exercer les droits et obligations qui lui incombent en sa qualité d'employeur des personnels transférés ― n'ayant pas demandé le bénéfice du régime des conventions collectives de la CDC ―, les termes du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont transposés au sein de l'établissement public par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2009

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Transfert des règles de statut pour les employés transférés

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2009 transpose les règles du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations pour gérer les employés transférés.

En application de l'article 1er (Transfert des règles de statut pour les employés transférés) de l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) d'exercer les droits et obligations qui lui incombent en sa qualité d'employeur des personnels transférés ― n'ayant pas demandé le bénéfice du régime des conventions collectives de la CDC ―, les termes du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont transposés au sein de l'établissement public par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2009

Source : Légifrance