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Arrêté du 13 novembre 2012

concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques

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Autorisation de contrôle des infractions en communications électroniques

Résumé. Des agents sont autorisés à vérifier les infractions dans les communications électroniques.

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Habilitation d'agents pour constater des infractions aux communications électroniques

Résumé. Des agents de l'Agence nationale des fréquences sont autorisés à constater des infractions dans le domaine des communications électroniques.

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 13 novembre 2012, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des infractions dans les communications électroniques), pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. AUGUET (Cédric), BONINI (Laurent), Mme CARRE (Geneviève), MM. DUPART (Christian) et TADEJ (Eddie).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.

Arrêté du 13 novembre 2012