Arrêté du 13 novembre 2023

Article 4

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Article 4

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1 (Habilitation du ministère des Sports pour délivrer des unités d'enseignement en prévention et secours civiques) à 3 (Habilitation du ministère des Sports à délivrer des unités d'enseignement en sauvetage aquatique) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (direction des sports), implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Certificat de condition d'exercice pour les unités d'enseignement dans le domaine des sports

Résumé. Les services du ministère des sports doivent avoir un certificat valable deux ans pour enseigner certaines matières.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1 (Habilitation du ministère des Sports pour délivrer des unités d'enseignement en prévention et secours civiques) à 3 (Habilitation du ministère des Sports à délivrer des unités d'enseignement en sauvetage aquatique) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (direction des sports), implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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Source : Légifrance