En vigueur depuis le 20 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'agrément de SOCOTEC
L'arrêté du 10 juillet 2009 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), délivré pour la société SOCOTEC, et l'arrêté du 6 octobre 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), délivré pour la société SOCOTEC, sont abrogés.