En vigueur depuis le 20 novembre 2026
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Agrément de Certi.Kontrôl pour les attestations de capacité
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), l'organisme Certi.Kontrôl est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories A1, A2, D, E et V définies à l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé (Règles pour l'attestation de capacité des fluides frigorigènes).