Arrêté du 13 octobre 1992

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Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord susvisé concernant le financement des actions interprofessionnelles sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

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Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord susvisé concernant le financement des actions interprofessionnelles sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

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