Arrêté du 13 octobre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA), de classe D, dans la région de Bordeaux (Gironde), pour les besoins de la circulation d'essais et de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA), de classe D, dans la région de Bordeaux (Gironde), pour les besoins de la circulation d'essais et de réception.

Historique des versions

Source : Légifrance