Art. 3. - L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er,
est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
Arrêté du 13 octobre 1994
Art. 3. - L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er,
est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
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Art. 3. - L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er,
est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
Source : Légifrance