Arrêté du 13 octobre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 1er novembre 1995 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.

Le représentant de l'Etat notifie sans délai au ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.

Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'

article 1er du décret du 4 juillet 1984

(

Conditions pour être membre du Conseil économique

)

Art. 1

Conditions pour être membre du Conseil économique

Pour être membre du Conseil économique, social et environnemental, il faut avoir au moins 18 ans, représenter une catégorie depuis deux ans et respecter certaines règles électorales.

modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 1er novembre 1995 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.

Le représentant de l'Etat notifie sans délai au ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.

Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 (Conditions pour être membre du Conseil économique) modifié susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance