Arrêté du 13 octobre 1995

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Art. 12. - Les lauréats des concours externes et internes d'inspecteur-élève des impôts, de contrôleur stagiaire des impôts et de technicien géomètre stagiaire du cadastre souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.

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Art. 12. - Les lauréats des concours externes et internes d'inspecteur-élève des impôts, de contrôleur stagiaire des impôts et de technicien géomètre stagiaire du cadastre souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.

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