Arrêté du 13 octobre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous pli cacheté et adressés à chaque centre d'examen; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous pli cacheté et adressés à chaque centre d'examen; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.

Historique des versions

Source : Légifrance