Arrêté du 13 octobre 1997

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Art. 1er. - La fraction de contingent 1997/12 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service :

1o Les jeunes gens :

a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre 1997 et nés au plus tard le 31 décembre 1974 ;

b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1997 ;

c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1997 et qui, à cet effet,

ont, avant le 1er septembre 1997, déposé une demande d'appel avancé ;

d) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1997 et qui, à cet effet,

ont, avant le 1er septembre 1997, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation ;

e) Recensés avec la classe 1999 volontaires pour être appelés le 1er décembre 1997 et qui, à cet effet, ont déposé une demande d'appel avancé ou fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation ;

2o Les jeunes gens non titulaires d'un report d'incorporation, administrés par les bureaux du service national de métropole :

a) Omis et naturalisés, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1998 ;

b) Nés entre le 1er octobre 1978 et le 31 décembre 1978, ces dates incluses, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La fraction de contingent 1997/12 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service :

1o Les jeunes gens :

a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre 1997 et nés au plus tard le 31 décembre 1974 ;

b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1997 ;

c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1997 et qui, à cet effet,

ont, avant le 1er septembre 1997, déposé une demande d'appel avancé ;

d) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1997 et qui, à cet effet,

ont, avant le 1er septembre 1997, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation ;

e) Recensés avec la classe 1999 volontaires pour être appelés le 1er décembre 1997 et qui, à cet effet, ont déposé une demande d'appel avancé ou fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation ;

2o Les jeunes gens non titulaires d'un report d'incorporation, administrés par les bureaux du service national de métropole :

a) Omis et naturalisés, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1998 ;

b) Nés entre le 1er octobre 1978 et le 31 décembre 1978, ces dates incluses, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1998.

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