Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, Mlle Bréaud (Anaïs), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 13 octobre 1998
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Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, Mlle Bréaud (Anaïs), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
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