Arrêté du 13 octobre 1998

Article 31

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Article 31

Les animaux marqués doivent être abattus dans les quinze jours qui suivent la notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux, des résultats des épreuves de diagnostic à l'origine de la décision de marquage.

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Abrogé24 octobre 2013

Créé le 14 octobre 1998 · Abrogé le 24 octobre 2013

Les animaux marqués doivent être abattus dans les quinze jours qui suivent la notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux, des résultats des épreuves de diagnostic à l'origine de la décision de marquage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 octobre 1998 au mercredi 23 octobre 2013

Source : Légifrance