Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 33 (V)
Créé le 14 octobre 1998 · Abrogé le 24 octobre 2013
La qualification du cheptel caprin ou mixte du dernier propriétaire d'un ovin ou caprin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue ; les dispositions de l'article 34-B du présent arrêté sont alors immédiatement applicables.