Arrêté du 13 octobre 1998

Article 36

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Article 36

La qualification du cheptel caprin ou mixte du dernier propriétaire d'un ovin ou caprin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue ; les dispositions de l'

article 34

-B du présent arrêté sont alors immédiatement applicables.

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Abrogé24 octobre 2013

Créé le 14 octobre 1998 · Abrogé le 24 octobre 2013

La qualification du cheptel caprin ou mixte du dernier propriétaire d'un ovin ou caprin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue ; les dispositions de l'article 34-B du présent arrêté sont alors immédiatement applicables.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-10-13 art. 34

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 octobre 1998 au mercredi 23 octobre 2013

Source : Légifrance