Arrêté du 13 octobre 1999

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Art. 2. - Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. 2. - Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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