Arrêté du 13 octobre 2008

Article 4

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Article 4

Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, aux usages prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), les produits énergétiques. Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits énergétiques, un bureau de douane de rattachement. A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative de l'utilisateur.
Les demandes d'identification comportent les indications suivantes :
– la raison sociale, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale et l'adresse de l'utilisateur ;
– la position tarifaire des produits énergétiques et, éventuellement, leur dénomination commerciale ;
– la nature de l'utilisation envisagée ;
– la description du processus de fabrication, y compris, le cas échéant, le taux de perte ;
– les quantités annuelles de produits énergétiques qu'il est prévu d'utiliser ;
– l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits énergétiques doivent avoir lieu ;
– la description des moyens de stockage des produits énergétiques ;
– l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés ;
– le cas échéant, la nature des produits, des résidus ou des déchets obtenus ainsi que leur destination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Identification des utilisateurs de produits énergétiques

Résumé. Les utilisateurs de produits énergétiques doivent s'identifier auprès des douanes pour bénéficier d'exonérations fiscales, en fournissant des informations précises sur leur usage.

Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, aux usages prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), les produits énergétiques. Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits énergétiques, un bureau de douane de rattachement. A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative de l'utilisateur.
Les demandes d'identification comportent les indications suivantes :
– la raison sociale, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale et l'adresse de l'utilisateur ;
– la position tarifaire des produits énergétiques et, éventuellement, leur dénomination commerciale ;
– la nature de l'utilisation envisagée ;
– la description du processus de fabrication, y compris, le cas échéant, le taux de perte ;
– les quantités annuelles de produits énergétiques qu'il est prévu d'utiliser ;
– l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits énergétiques doivent avoir lieu ;
– la description des moyens de stockage des produits énergétiques ;
– l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés ;
– le cas échéant, la nature des produits, des résidus ou des déchets obtenus ainsi que leur destination.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 2008 au jeudi 27 septembre 2018

Source : Légifrance