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ARRÊTÉ du 13 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef d'établissement.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 26 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du livret scolaire

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent demander à voir et corriger les informations dans le livret scolaire du lycée.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef d'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 2014 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance