ARRÊTÉ du 13 octobre 2014

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

La direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) comprend :
Le pôle « aéroports » (ANA/AER) qui :

  • est chargé de la certification des exploitants d'aérodrome et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
  • est chargé de l'homologation des pistes d'aérodrome et d'en assurer le suivi ;
  • est chargé de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs. A ce titre, il est notamment chargé du conventionnement et de la surveillance des organismes de formation des personnels exécutant les missions relatives au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs et relatives au péril animalier et de l'agrément des matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
  • apporte son expertise technique aux directions interrégionales et participe aux audits dans le domaine relevant de ses attributions ;
  • prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités.
A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.

Le pôle « certification des prestataires des services de navigation aérienne » (ANA/CNA) qui :

  • traite des questions relatives à la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre ;
  • délivre les certificats des prestataires des services de navigation aérienne ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités ;
  • apporte son expertise technique à Eurocontrol.

Le pôle « aptitudes des personnels de la navigation aérienne » (ANA/PNA) qui :

  • est chargé de l'homologation des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne, y compris la procédure d'évaluation y afférente et de l'agrément des plans de formation et des programmes de maintien des compétences ;
  • est chargé de l'agrément des examinateurs ou des évaluateurs de compétence ;
  • est chargé de l'agrément des médecins examinateurs ;
  • gère et délivre les brevets d'aptitude et les licences des personnels de contrôle de la circulation aérienne et est chargé de l'application des règles les concernant ;
  • dans le cadre de la certification des prestataires de la navigation aérienne, participe à la vérification du respect des exigences attachées à la compétence des personnels ;
  • instruit et prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités.
A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.

Le pôle « systèmes et matériels de la navigation aérienne » (ANA/SMN) qui :

  • est chargé de la surveillance de l'interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien ;
  • est chargé de l'agrément des organismes notifiés concernant la conformité des systèmes, des procédures et des composants aux règles européennes en matière d'interopérabilité ;
  • est chargé de l'examen des démonstrations de sécurité des changements des systèmes opérationnels ;
  • définit les modalités de délivrance et de surveillance et délivre les licences de stations radioélectriques au sol ;
  • instruit et prend dans ce domaine les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités.
A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 décembre 2015

Créé le 28 novembre 2014 · Abrogé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Aéroports et navigation aérienne': missions de supervision

Résumé. L'article décrit les missions de la direction 'aéroports et navigation aérienne' (DSAC/ANA) qui supervise la sécurité des aéroports, des services de navigation aérienne et des personnels concernés.

La direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) comprend :
Le pôle « aéroports » (ANA/AER) qui :

  • est chargé de la certification des exploitants d'aérodrome et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
  • est chargé de l'homologation des pistes d'aérodrome et d'en assurer le suivi ;
  • est chargé de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs. A ce titre, il est notamment chargé du conventionnement et de la surveillance des organismes de formation des personnels exécutant les missions relatives au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs et relatives au péril animalier et de l'agrément des matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
  • apporte son expertise technique aux directions interrégionales et participe aux audits dans le domaine relevant de ses attributions ;
  • prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités.
A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.

Le pôle « certification des prestataires des services de navigation aérienne » (ANA/CNA) qui :

  • traite des questions relatives à la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre ;
  • délivre les certificats des prestataires des services de navigation aérienne ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités ;
  • apporte son expertise technique à Eurocontrol.

Le pôle « aptitudes des personnels de la navigation aérienne » (ANA/PNA) qui :

  • est chargé de l'homologation des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne, y compris la procédure d'évaluation y afférente et de l'agrément des plans de formation et des programmes de maintien des compétences ;
  • est chargé de l'agrément des examinateurs ou des évaluateurs de compétence ;
  • est chargé de l'agrément des médecins examinateurs ;
  • gère et délivre les brevets d'aptitude et les licences des personnels de contrôle de la circulation aérienne et est chargé de l'application des règles les concernant ;
  • dans le cadre de la certification des prestataires de la navigation aérienne, participe à la vérification du respect des exigences attachées à la compétence des personnels ;
  • instruit et prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités.
A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.

Le pôle « systèmes et matériels de la navigation aérienne » (ANA/SMN) qui :

  • est chargé de la surveillance de l'interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien ;
  • est chargé de l'agrément des organismes notifiés concernant la conformité des systèmes, des procédures et des composants aux règles européennes en matière d'interopérabilité ;
  • est chargé de l'examen des démonstrations de sécurité des changements des systèmes opérationnels ;
  • définit les modalités de délivrance et de surveillance et délivre les licences de stations radioélectriques au sol ;
  • instruit et prend dans ce domaine les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités.
A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2014 au samedi 19 décembre 2015

Source : Légifrance