Art. 5. - En application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les patients sont informés de l'existence du traitement automatisé par une note écrite. Leur droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 34 à 40 de la loi précitée, s'exerce auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 13 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - En application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les patients sont informés de l'existence du traitement automatisé par une note écrite. Leur droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 34 à 40 de la loi précitée, s'exerce auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance