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Arrêté du 13 septembre 2017

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.
Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 2019

Créé le 25 septembre 2017 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition vers le bulletin de paye numérique

Résumé. À partir du 1er juillet 2018, les bulletins de paye peuvent être envoyés uniquement sous forme numérique, mais ceux sur papier restent valables jusqu'à cette date.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.
Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 septembre 2017 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance