3.1.9. Interchangeabilité des pièces détachées
Le remplacement de toute pièce constituant le véhicule par une pièce équivalente est possible au minimum pendant une période de cinq ans à compter du jour de livraison à l'utilisateur.Arrêté du 14 août 1997
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3.1.9. Interchangeabilité des pièces détachées
Le remplacement de toute pièce constituant le véhicule par une pièce équivalente est possible au minimum pendant une période de cinq ans à compter du jour de livraison à l'utilisateur.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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