Art. 3. - La présente autorisation est accordée pour dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 14 août 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - La présente autorisation est accordée pour dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance