Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu l'accord relatif au programme international COSPAS/SARSAT du 1er juillet 1988, publié par décret n° 89-160 du 7 mars 1989 ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 2 ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 121-7 (Marques provisoires pour les aéronefs en attente d'immatriculation)Art. D.121-7Marques provisoires pour les aéronefs en attente d'immatriculationLes avions en attente d'inscription peuvent avoir des marques temporaires pour voler, avec des conditions spécifiques. ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre)Art. 322-14Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistreFaire croire à un danger imaginaire en diffusant de fausses informations est puni par la loi. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 39-7 (Sanctions pour les faux appels de détresse)Art. L.39-7Sanctions pour les faux appels de détresseEnvoyer de faux signaux de détresse par radio peut entraîner un an de prison et une amende. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6111-2 (Immatriculation des aéronefs en France)Art. L.6111-2Immatriculation des aéronefs en FranceUn aéronef doit être immatriculé en France pour avoir la nationalité française et porter les marques correspondantes. ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2008 modifié relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Règles pour les balises de détresse dans les avions)Règles pour les balises de détresse dans les avionsUn arrêté du 21 décembre 2018 fixe les règles pour coder et enregistrer les balises de détresse dans les avions français, afin d'aider en cas d'urgence. relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz,
Arrête :