Arrêté du 14 avril 1997

Article 2

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Article 2

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 septembre 2004

Créé le 26 avril 1997 · Abrogé le 9 septembre 2004

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 septembre 2004

En vigueur du samedi 26 avril 1997 au mercredi 8 septembre 2004

Source : Légifrance