Art. 7. - A titre transitoire, les candidats sont autorisés à se présenter, au titre de la session de 1998, au concours dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 3 septembre 1979 modifié susvisé.
Arrêté du 14 avril 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - A titre transitoire, les candidats sont autorisés à se présenter, au titre de la session de 1998, au concours dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 3 septembre 1979 modifié susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance