Abrogé par Arrêté du 25 avril 2016 - art. 4
Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Remboursement partiel de la taxe sur le gazole
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.