ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

La demande de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur d'électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d'électricité en France qui a lui-même produit l'électricité, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de l'électricité qui a indûment supporté la taxe.

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Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 20 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la taxe sur l'électricité

Résumé. Un fournisseur ou un consommateur d'électricité peut demander à être remboursé s'il a payé par erreur la taxe sur l'électricité.

La demande de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur d'électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d'électricité en France qui a lui-même produit l'électricité, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de l'électricité qui a indûment supporté la taxe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au samedi 19 août 2023

Source : Légifrance