Abrogé par Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 3
Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 20 août 2023
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Remboursement de la taxe sur l'électricité
La demande de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité est introduite par :
- le redevable de la taxe : le fournisseur d'électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d'électricité en France qui a lui-même produit l'électricité, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de l'électricité qui a indûment supporté la taxe.