Abrogé par Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 3
Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 20 août 2023
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Demande de remboursement de la taxe sur l'électricité
Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur d'électricité.