ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 4

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Article 4

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 20 août 2023

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Exécution d'un arrêté sur le remboursement de la taxe électrique

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le remboursement de la taxe sur l'électricité.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au samedi 19 août 2023

Source : Légifrance