ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Titre II : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 BIS DU CODE DES DOUANES
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Demande de remboursement de la TICPE
Résumé. Ce texte explique comment demander un remboursement de la taxe sur les produits énergétiques en France, selon différentes situations.
En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015
Titre II : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 BIS DU CODE DES DOUANES
Chapitre Ier : Demande de remboursement introduite sur le fondement du a du 1 de l'article 265 bis
Chapitre II : Demande de remboursement introduite sur le fondement des b, c et e du 1 de l'article 265 bis
Chapitre III : Demande de remboursement introduite sur le fondement du a du 3 de l'article 265 bis