Arrêté du 14 avril 2017

Article 6

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Article 6

Les données relatives à l'exécution des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 octobre 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données d'exécution des contrats de concession

Résumé. Les informations sur l'exécution des contrats de concession doivent être publiées sur le profil d'acheteur dans les deux mois suivant la fin de chaque année.

Les données relatives à l'exécution des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance