Arrêté du 14 décembre 1989

Article 10

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Article 10

§ 1. Pour l'application de l'article 13 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, sont assimilés à des appareils mi-fixes les récipients à pression simples CE servant de support à des petits compresseurs d'air, à caractère mobile du fait de leurs poids et encombrement, et dont les caractéristiques de pression et volume satisfont simultanément aux deux limites suivantes :

pression maximale de service : inférieure ou égale à 10 bars ;

capacité du récipient à pression simple : inférieure ou égale à 100 litres.

§ 2. Nonobstant les dispositions de l'article 13, paragraphe 1 (c ter) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, et sans préjudice de l'application de son article 16, l'intervalle maximum entre deux vérifications consécutives d'un appareil visé au paragraphe 1 ci-dessus peut atteindre cinq ans.

§ 3. Le bénéfice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus peut être accordé dans les mêmes conditions aux récipients répondant aux critères définis au paragraphe 1 et mis en service ou sur le marché avant le 1er juillet 1990.

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Créé le 20 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Récipients à pression simples CE : conditions d'utilisation et vérification

Résumé. Certains récipients à pression simples CE peuvent être considérés comme des appareils mi-fixes s'ils respectent des limites de pression et de volume, et peuvent avoir une vérification tous les cinq ans.

§ 1. Pour l'application de l'article 13 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, sont assimilés à des appareils mi-fixes les récipients à pression simples CE servant de support à des petits compresseurs d'air, à caractère mobile du fait de leurs poids et encombrement, et dont les caractéristiques de pression et volume satisfont simultanément aux deux limites suivantes :

  • pression maximale de service : inférieure ou égale à 10 bars ;
  • capacité du récipient à pression simple : inférieure ou égale à 100 litres.

§ 2. Nonobstant les dispositions de l'article 13, paragraphe 1 (c ter) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, et sans préjudice de l'application de son article 16, l'intervalle maximum entre deux vérifications consécutives d'un appareil visé au paragraphe 1 ci-dessus peut atteindre cinq ans.

§ 3. Le bénéfice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus peut être accordé dans les mêmes conditions aux récipients répondant aux critères définis au paragraphe 1 et mis en service ou sur le marché avant le 1er juillet 1990.

Relations

cite

cite  Arrêté 1943-07-23 art. 13, art. 16

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 janvier 1998 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance