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Arrêté du 14 décembre 1989

Article 16

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Article 16

Le ministre chargé de l'industrie peut accorder dérogation aux dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent arrêté pour les récipients à pression simples construits avant le 1er juillet 1992 et conformes aux dispositions applicables auxdits appareils à la date de parution du présent arrêté. Il tient informés la Commission des communautés européennes et les autres Etats membres de toute décision en ce sens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les anciens récipients à pression

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions pour les vieux récipients à pression, mais doit informer l'Union européenne.

Le ministre chargé de l'industrie peut accorder dérogation aux dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent arrêté pour les récipients à pression simples construits avant le 1er juillet 1992 et conformes aux dispositions applicables auxdits appareils à la date de parution du présent arrêté. Il tient informés la Commission des communautés européennes et les autres Etats membres de toute décision en ce sens.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-12-14 art. 3, art. 4, art. 6

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 décembre 1989 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance