Art. 7. - L'arrêté du 21 décembre 2000 fixant les conditions de remises des majorations prévues par le décret no 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2001
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Art. 7. - L'arrêté du 21 décembre 2000 fixant les conditions de remises des majorations prévues par le décret no 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est abrogé.
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