Arrêté du 14 décembre 2001

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Art. 1er. - Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale (Procédure de décision dans le contentieux de la sécurité sociale), les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'AMEXA ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise des majorations instituées à l'article 5 du décret du 4 juillet 2001 susvisé.

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Art. 1er. - Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale (Procédure de décision dans le contentieux de la sécurité sociale), les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'AMEXA ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise des majorations instituées à l'article 5 du décret du 4 juillet 2001 susvisé.

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