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Arrêté du 14 décembre 2006

Article 16

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Article 16

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.

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Abrogé2 novembre 2017

Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 2 novembre 2017

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.

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En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance