Arrêté du 14 décembre 2009

Article 10

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Article 10

L'accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

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Abrogé16 mai 2010

Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 16 mai 2010

L'accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance