Arrêté du 14 décembre 2009

Article 13

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Article 13

Le RPVA dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RPVA et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance du Conseil national des barreaux.

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Abrogé16 mai 2010

Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 16 mai 2010

Le RPVA dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RPVA et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance du Conseil national des barreaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance