Abrogé par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 22
Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 16 mai 2010
Le RPVA dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RPVA et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance du Conseil national des barreaux.