Arrêté du 14 décembre 2009

Article 18

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Article 18

La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service « e-barreau ».

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Abrogé16 mai 2010

Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 16 mai 2010

La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service « e-barreau ».

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance