Arrêté du 14 décembre 2009

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

La procédure d'inscription, et d'enregistrement, de modification et de désinscription, des données d'identification et d'habilitation des avocats est effectuée à l'initiative de l'autorité ordinale et sous son contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 mai 2010

Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 16 mai 2010

La procédure d'inscription, et d'enregistrement, de modification et de désinscription, des données d'identification et d'habilitation des avocats est effectuée à l'initiative de l'autorité ordinale et sous son contrôle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance