Arrêté du 14 décembre 2009

Article 22

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Article 22

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 mai 2010

Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 16 mai 2010

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance