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Arrêté du 14 décembre 2012

portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

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Modifications administratives pour la gestion des recettes et délégations

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des recettes et de signature pour certains agents, ajoute des délégués départementaux et ajuste des délégations régionales.

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret du 3 juin 2011 (Nomination de Mme Michèle Féjoz comme directrice des ressources humaines) portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;

Vu les arrêtés des 7 et 8 décembre 2011 et du 31 janvier 2012 modifiés portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 (Création d'un système de paiement pour les dépenses sociales) portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale),

Arrête :

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Délégation de signature pour la gestion des recettes

Résumé. Certains agents sont autorisés à gérer les recettes d'un programme spécifique.

Les agents relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général, dénommés correspondants Chorus et mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), sont habilités à ordonnancer les recettes du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».

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Modification des délégations de signature pour les agents RH

Résumé. Un arrêté modifie les règles de signature pour les agents des ressources humaines, en supprimant certaines mentions et en précisant les procédures à suivre dans Chorus.

L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de délégation départementale de l'action sociale » et les mots : « pour l'unité opérationnelle correspondant à la région dont ils relèvent » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'engagement juridique » sont remplacés par les mots : « transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus » ;
3° Au quatrième alinéa, entre le mot : « prescrire » et les mots : « les aides pécuniaires et les prêts sociaux », sont ajoutés les mots : « dans Chorus-formulaire » et les mots : « résultant d'une décision prise par un des délégués départementaux de l'action sociale de la région dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « résultant d'une décision signée par une personne habilitée » ;
4° Il est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie. »

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Modification des délégations de signature pour certaines régions

Résumé. Un arrêté modifie les délégations de signature pour certaines régions, en ajoutant la Lorraine et en supprimant une délégation pour le Poitou-Charentes, le Limousin et le Centre.

A compter du 1er janvier 2013, l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
1° A l'alinéa correspondant au 1, après les mots : « Pour la région Alsace », sont ajoutés les mots : « et pour la région Lorraine » ;
2° L'alinéa correspondant au 12 est supprimé ;
3° L'alinéa correspondant au 18 est ainsi rédigé :
« 18. Pour les régions Poitou-Charentes, Limousin et Centre, Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Christiane Chartry, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, et Mme Carole Perrot, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistantes. »

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Ajout de délégués départementaux pour l'action sociale

Résumé. L'article ajoute trois nouveaux délégués départementaux de l'action sociale à partir du 1er janvier et du 1er février 2013.

L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2013, sont ajoutés à la fin de l'annexe deux alinéas rédigés comme suit :
« 84. M. Patrice Foutieau, ingénieur adjoint, délégué départemental de l'action sociale de l'Hérault. »
85. Mme Florence Janvier, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Loiret. » ;
2° A compter du 1er février 2013, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« 86. Mme Laurence Droullours, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Moselle. »

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Modification d'une annexe par suppression d'alinéas

Résumé. Un arrêté modifie une annexe en supprimant deux alinéas à des dates précises.

L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2013, l'alinéa correspondant au 6 est supprimé ;
2° A compter du 1er février 2013, l'alinéa correspondant au 12 est supprimé.

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Modification d'une date dans une délégation de signature

Résumé. Un arrêté modifie la date de fin d'une délégation de signature dans un texte administratif.

Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), les mots : « 1er décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2013 ».

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Publication d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

M. Féjoz

Arrêté du 14 décembre 2012
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