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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 13

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Article 13

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé29 décembre 2013

Créé le 22 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la chute du compteur dans les taxis

Résumé. La différence entre le prix affiché par le compteur et le prix réel ne peut pas dépasser 10 centimes d'euro.

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance